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Mentions légales

Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

Date de la dernière mise à jour : 08 juin 2021

 

La micro-entreprise de MR Lausenaz-gris Lucas située au 354 route de Bloux à Dingy en Vuache en France gère le site d’annonces Gamtek.

Elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 883 947 905.

 

Toute personne souhaitant s’inscrire sur Gamtek.fr doit lire, accepter et s’engager à respecter les présents termes et conditions d’utilisation du site à savoir les conditions générales d’utilisation ainsi que toutes les annexes qui lui sont associées (politique de confidentialité, règle de mise en vente, Liste des tarifs, politique de remboursement).

 

1.Définition

Acheteur – Représente les utilisateurs qui achètent ou souhaitent acheter un ou plusieurs Article(s) présent sur le site Gamtek.

Articles – Représente les articles ajoutés par l’utilisateur sur le site à des fins de commercialisation et qui respectent les règles de mise en vente. Ces articles peuvent être vendus ou bien échangés.

Compte – Représente l’utilisateur s’étant inscrit sur le site.

Comptes sur les Réseaux Sociaux – Représente les comptes Gamtek sur Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, LinkedIn.

Conditions – Représente l’ensemble des conditions (présentes Conditions Générales et autres politiques et conditions supplémentaires) liant Gamtek à ses utilisateurs.

Confirmation de Réception – Représente la confirmation de la réception de l’article par l’acheteur.

Forum – Représente l’endroit du site ou les utilisateurs peuvent échanger librement entre eux. Cet échange reste soumis aux règles du Forum.

Liste des Tarifs – Représente le document qui renseigne les utilisateurs sur les tarifs des Services proposés de Gamtek.

Messages Privés – Représente les messages échangés entre 2 utilisateurs via le système de messagerie du Site.

Politique de Confidentialité – Représente le document qui renseigne la manière dont Gamtek collecte, utilise, et conserve les données à caractère personnel liées au visiteurs ou utilisateurs du site.

Protection Acheteur - Représente le Service Complémentaire de Gamtek qui permet à l’acheteur de bénéficier d’une protection (uniquement dans le cas où celui-ci utilise le service de paiement et d'envois Intégrés).

Services – Représente les services proposés par le site Gamtek à savoir les services principaux et les services complémentaires.

Services Complémentaires – Représente les services complémentaires n’étant pas considérés comme des services principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes (ex : protection acheteur).

Service de Paiement et d'Envoi Intégrés – Représente l’ensemble du service de paiement Intégré et du service d'envoi intégré. Ce service est optionnel pour l’acheteur mais facilite et sécurise le paiement et la livraison d’un article grâce à l’établissement d’une transaction.

Service de Paiement Intégré – Représente le service de paiement en ligne des articles proposés aux acheteurs du site. Gamtek est partenaire avec la société tiers Mangopay pour exécuter les prestations de paiements.

Service d'Envoi Intégré – Représente le service d’envoi, de transport et de livraison d’articles à l’acheteur après l’envoi de la part du vendeur dans le cadre d’un contrat de vente. Ces prestations sont exécutées par l’un des partenaires de Gamtek.

Services Principaux – Représente les services proposés par Gamtek aux utilisateurs et visiteurs (Ajouter des articles sur le site, examiner les articles, échanger, utiliser les services de paiement et d'envoi) du site.

Site – Représente le site internet Gamtek.fr.

Transaction – Représente le contrat de vente conclu directement entre l’acheteur et le vendeur, ou l’échange, ou autre transaction effectuée entre utilisateurs.

Utilisateur – Représente l’internaute qui à décidé de s’inscrire sur le site en connaissance des Conditions Générales de Gamtek. L’acceptation de ces présentes conditions est obligatoire lors de l’inscription.

Vendeur – Représente l’utilisateur qui ajoute un ou plusieurs article(s) sur le site Gamtek.

Visiteur – Représente les internautes non-inscrits sur le site.

 

 


 

 

2. Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre Gamtek et les utilisateurs ou les visiteurs de son site. En utilisant ou en accédant au site, vous acceptez d'être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales.

 

2.2. Gamtek peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales. Les utilisateurs seront prévenus alors par mails de leurs modifications :

·         A partir de la modification des présentes CGU, les utilisateurs possédant déjà un compte et les nouveaux utilisateurs s’inscrivant sur le site accepte les nouvelles CGU en vigueur.

 

·         Les utilisateurs possédant un compte et souhaitant s’opposer aux nouvelles CGU sont libres de mettre fin à leur relation avec Gamtek en supprimant leurs comptes.


 

3. Gamtek

3.1. Gamtek est une marketplace permettant à ses utilisateurs de se vendre entre eux leurs articles multimédias.

3.2. Gamtek s’occupe de l’hébergement d’annonces d’articles en ligne. Le site permet à ses utilisateurs de communiquer ainsi que d’acheter et de vendre des articles au travers de services de paiement et de livraison intégrée. Gamtek n’intervient pas dans le site et sur les échanges entre utilisateurs sauf pour des raisons administratives de gestion. Gamtek ne vend et n’achète aucun article.

3.3. Seuls les particuliers peuvent utiliser le site gamtek. L’utilisation des services du site est réservée aux personnes majeures. Dans le cas contraire, un parent et/ou tuteur légal s’engage à s’enregistrer personnellement ainsi qu’à encadrer l’utilisation des services du site par le mineur.  

3.4. Pour s’enregistrer sur le site, l’utilisateur doit compléter entièrement le formulaire d’inscription. Pour cela, il devra indiquer un nom d’utilisateur, une adresse mail valide ainsi qu’un mot de passe.

Il doit également s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation (ci-présentes) et il doit certifier avoir lu et accepté la politique de confidentialité de gamtek, la politique de remboursement de gamtek, la liste des tarifs de gamtek, les conditions générales de l’intermédiaire de paiement utilisé par le site ainsi que les conditions générales des services de livraison intégrée.

Enfin, il accepte que gamtek soit amené à lui demander des informations pour toute raison liée à l’utilisation du site à savoir en particulier pour des raisons de sécurité et/ou pour obtenir des preuves de titularité de coordonnées bancaires (carte, compte). Les données collectées sont utilisées conformément à la politique de confidentialité.


 

4. Articles

4.1. Référencement

4.1.1. Les annonces publiées sur gamtek.fr doivent respecter les règles de mise en vente. Il est interdit de publier deux fois la même annonce sur le site.

4.1.2. L’utilisateur souhaitant déposer une annonce sur le site se doit de remplir correctement et honnêtement le questionnaire de mise en vente proposé par le site gamtek. Le produit destiné à la vente doit être décrit le plus précisément possible et les éventuels défauts de celui-ci doivent être signalés dans la description de l’article. L’utilisateur doit également joindre au minimum 1 photo de bonne qualité de l’article mis en vente. Cette photo doit appuyer la description de l’article pour permettre aux potentiels acheteurs de prendre pleinement conscience de l’état actuel de l’article, de sa qualité ainsi que de ses éventuels défauts.

4.2. Vente/Echange

4.2.1. Dans le cas où les utilisateurs souhaitent s’échanger directement les articles sans passer par le site (Gamtek ne gère pas cette action) ou bien ne pas utiliser les systèmes de paiement et d’envois intégrés du site Gamtek.fr, Gamtek ne sera en aucun responsable des éventuels litiges et de la livraison de(s) article(s). Les vendeurs et acheteurs ne pourront donc pas utiliser l’assistance Gamtek.

4.2.2 Lorsqu’une vente est conclue entre deux utilisateurs. L’acheteur se voit proposer le service de paiement et de livraison intégrée. En cliquant sur « je paye », l’acheteur accepte l’offre du vendeur. Le vendeur reconnait que cette acceptation de la part de l’acheteur est due à la considération de la description de l’article vendu qu’il a lui-même rédigé et qu’elle vaut, par conséquent aux conditions de la vente.

5. Service de paiement intégré

Gamtek fait appel à un prestataire de service tiers nommé Mangopay pour le traitement des données bancaires ainsi que des paiements. Par conséquent, en utilisant le service de paiement intégré proposé par Gamtek, l’utilisateur admet avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ce présent prestataire.

5.1. Pour utiliser le service de paiement intégré afin d’acheter un article, l’acheteur doit payer par avance cet article à l’acheteur à partir d’une carte de crédit ou de débit.

5.3. Gamtek perçoit des frais en raison des services de paiement et de livraison qu’il propose de façon sécurisée. Pour chaque transaction, l’acheteur devra donc s’acquitter de ces frais qui viendront s’ajouter au prix d’achat. Le montant total, calculé grâce à la liste des Tarifs, est indiqué à l’acheteur avant la finalisation de la commande.

5.4. Lors d’un achat à partir du service de paiement intégré, les fonds de l’acheteur sont transférés dans un portefeuille électronique assimilable à un compte séquestre géré par un prestataire de services financiers choisis par Gamtek. Lorsque que l’acheteur aura validé la réception en bonne et due forme de l’article et qu’aucune contestation n’aura été faite de sa part dans un délai de 2 jours suivant la réception de l’article, les fonds alors sous séquestre seront directement versés au vendeur. Les fonds pourront alors être transférés à n’importe quel moment sur un compte bancaire sans montant limite ni aucun frais de transfert ou bien utilisés pour d’autres achats sur Gamtek.

6. Service de livraison intégré

6.1. Lors de l’utilisation du service de paiement intégré, Gamtek propose à l’acheteur différents modes de livraison disponibles pour l’article. Les livraisons sont assurées par des sociétés tiers.

6.2. Si l’acheteur choisit le service de livraison Mondial Relay ou colissimo, un bordereau d’envoi est automatiquement envoyé au vendeur pour expédier l’article. Lorsque l’article a été livré et qu’aucun litige n’a été signalé par les 2 utilisateurs (acheteur/vendeur), les fonds sous séquestre sont transférés au vendeur et à Gamtek dans les proportions indiquées lors de la finalisation de la commande par l’acheteur. En utilisant ce service, le vendeur se voit appliquer les conditions générales d’utilisation de vente du prestataire choisit. SI l’article est perdu au cours de l’envoi, l’acheteur se voit rembourser l’intégralité des fonds conservés sous séquestre.

6.3. La liste des tarifs permet aux acheteurs et aux vendeurs de visualiser les tarifs exercés par les différents prestataires de transport.

6.4. Dans tous les cas, le vendeur dispose d’un délai de 5 jour ouvrables pour envoyer son colis. Dans le cas contraire, l’acheteur se verra rembourser l’intégralité du prix d’achat total comprenant les frais de transport.

6.5. Dans le cas où l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord pour utiliser un mode de livraison non proposé par le site, le vendeur est responsable de la livraison de l’article. En cas de dégradation de l’article ou de perte durant son envoi, Gamtek ne pourra être tenu comme responsable.

7. Paiement

7.1. Tous les tarifs sont exprimés en euro TTC.

7.2. Lors de l’utilisation du service de paiement intégré Gamtek, le paiement de l’acheteur se fait via carte bancaire ou via son portefeuille électronique s’il dispose des fonds suffisants. L’argent débité est stocké sur un portefeuille électronique géré par gamtek assimilable à un compte séquestre. Si l’acheteur ne reçoit pas l’article ou n’est pas satisfait, l’argent lui sera recrédité.

7.3. Gamtek ne gérant pas le service de paiement et d’envoi intégré lors d’échange de produit ou de vente/achat direct d’article(s) entre les utilisateurs. C’est aux utilisateurs qu’il conviendra de convenir des conditions de paiement et de livraison. Dans ce cas précis, Gamtek ne percevra aucune commission.

8. Remboursement

8.1. Dans le cas où l’acheteur utilise les services de livraison et de paiement intégrés du site, s’il remplit les conditions mentionnées dans la politique de remboursement, il peut bénéficier de la protection aux acheteurs lui octroyant un droit de remboursement.

Dans le cas contraire, gamtek ne garantit pas le paiement et la livraison des articles concernés. Ce sera alors aux utilisateurs de convenir entre eux des modalités de leur(s) échange(s) /vente(s).

8.2. Si l’article reçu par l’acheteur est endommagé ou n’est pas conforme à la description du vendeur, l’acheteur doit en informer Gamtek dans les 2 jours suivant la date de réception du colis. La transaction sera alors bloquée le temps que l’acheteur et le vendeur trouvent une solution à l’amiable. Si l’acheteur et le vendeur n’arrivent pas à conclure un accord, ils doivent faire remonter le problème à Gamtek. Après vérification de la part de Gamtek, si l’article n’est effectivement pas conforme à la description du vendeur, gamtek demandera au prestataire de paiement le remboursement de l’acheteur. Cette demande n’interviendra cependant qu’après le renvoi de l’article par l’acheteur au vendeur. Gamtek ne fournit pas de service de retour et les frais d‘expédition seront alors à payer par l’acheteur.

8.3. Si l’article est conforme à la description du vendeur, l’acheteur n’a pas le droit de demander un remboursement.

8.4. Passé ces 2 jours, la transaction est définitivement validée et l’acheteur ne pourra plus se faire rembourser : la protection de l’acheteur prend fin.

8.5. En cas de perte ou de vol durant l’envoi entrainant la non-réception du colis, l’acheteur sera remboursé par Gamtek seulement et seulement s’il a bien suspendu la transaction dans un délai de 2 jours à compter de la date de livraison prévue.

9. Règle de bonne conduite

9.1. L’utilisateur utilisant le système de messagerie privée est responsable de ses messages. Gamtek ne tolère l’échange de messages privés que dont le but est l’échange d’informations relatives à un ou des articles présents sur le site.

9.2. Les évaluations étant publiquement visibles et par définition, à caractère non privé, Gamtek se réserve le droit de supprimer toutes les évaluations ne respectant pas les conditions générales d’utilisation. L’utilisateur reste néanmoins responsable de ses évaluations. Les évaluations mensongères ou insultantes sont interdites. Tout utilisateur témoin de telles pratiques doit en informer Gamtek par mail.

En cas de non-respect des règles de bonne conduite du site, Gamtek se réserve le droit de sanctionner les utilisateurs en supprimant leurs propos/publications et en bloquant temporairement ou définitivement leurs comptes.

10. Responsabilité et obligation des utilisateurs

10.1 L’utilisateur est responsable des litiges susceptibles de découler des transactions qu’il effectue avec les autres acheteurs et de toutes les données qu’il poste sur le site ainsi que de leur exactitude (description/images de l’article etc…). De ce fait, l’utilisateur du site doit respecter les règles de mise en vente.

9.2. Dans le cas d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur de ne pas utiliser les services de de paiement et d’envoi intégré de Gamtek:

- L’acheteur est responsable du règlement de l’article au vendeur.

- Le vendeur est responsable de la livraison de l’article et doit par conséquent prouver que l’article a bien été envoyé à l’acheteur.

9.3. Dans le cas d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur de ne pas utiliser les services de paiement et d’envoi intégrésde Gamtek, Gamtek n’est pas responsable en cas de litiges entre le vendeur et l’acheteur. De plus, Gamtek ne prend pas part aux transactions et ne fournit également pas d’assistance.

10.4. L’utilisateur ne doit pas enfreindre les règlementations applicables.

10.5. L’utilisateur s’engage, lors de son inscription sur le site gamtek d’utiliser des informations sincères le concernant.  De même, l’ensemble des données publiées par l’utilisateur se doivent d’être honnêtes, notamment les descriptions d’articles.

10.6. Aucune photographie dont l’utilisateur ne dispose pas du droit de propriété intellectuelle ne doit être postée sur le site gamtek. Il en va de même qu’un utilisateur n’a pas à publier d’images d’une personne autre que lui sauf avec l’accord de cette dernière.

11. Droits et obligations de Gamtek

11.1. Sous réserve d’une notification officielle, Gamtek se réserve le droit de supprimer tout contenu publié sur le site et d’interdire l’accès à tout utilisateur n’ayant pas respecté les mentions légales du site, reçu trois avertissements de la part de Gamtek, utilisé une fausse identité, fournit des informations incorrectes ou divulguer des informations erronées sur le site.

11.2. Une suppression du compte n’engendre pas de suppression des données immédiates.

11.3. L’utilisateur bloqué n’a pas le droit de se réinscrire sur le site.

12. Données personnelles

12.1. La politique de confidentialité de gamtek définit de quelle manière sont utilisées les données collectées par le site et la nature de ces dernières.

13. Litiges

13.1. Les conditions générales d’utilisation et les autres mentions légales sont régies par le droit national de l’utilisateur.

13.2. En cas de problème avec Gamtek, l’utilisateur peut contacter les administrateurs du site via ce formulaire ou par ou par les coordonnées listées sur la page aide du site.

13.3. Dans le cas d’un litige avec Gamtek et seulement dans ce cas, l’utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. Gamtek privilégiera toujours les modes alternatifs de résolutions des différends.

 

 

 

Règles de mise en vente

Date de la dernière mise à jour : 08 Juin 2021

 

Gamtek.fr est une place de marché permettant de vendre des articles multimédias. La mise en ligne d’articles sur gamtek.fr est gratuite mais soumise aux présentes règles de mise en vente : les utilisateurs sont responsables de leurs publications. Pour assurer la meilleure expérience à nos utilisateurs, Gamtek a mis en place un système de signalement d’articles. Merci d’en prendre connaissance et de signaler les articles qui ne respectent pas les présentes règles de mise en vente.

1. Règles générales

1.1. Il ne peut être déposé qu’une seule annonce par article. Les articles inclus dans une offre en lot ne peuvent pas être mise en vente séparément.

 

1.2. Les articles déposés sur gamtek.fr ne doivent pas dépasser la valeur maximale de 5000 euros.

 

1.3. Le formulaire de mise en vente doit être correctement rempli pour permettre à l’acheteur d’avoir une bonne indication de l’état de l’objet. Les photos doivent être prises par le vendeur et ne doivent pas être issues de banques d’images. Elles doivent mettre en évidence l’authenticité et l’état de l’article en vente. Pour cela, elle se doivent d’être claires et nettes.

 

1.4. Les utilisateurs ne peuvent mettre en vente que des articles dont ils sont certains de l’authenticité.

2. Articles autorisés

Peut être vendu sur Gamtek :

 

-          Consoles, jeux-vidéos.

 

-          Composants PC tels que des cartes graphiques, des disques durs, des cartes Mère etc…

 

-          Accessoires High-tech tels que des souris, écouteurs, batteries externes de téléphone et autres articles similaires.

 

-          Ecrans, télévisions, appareils photo et autres appareils liés à l’image.

 

-          Chaines hi-fi, enceintes

 

-          Drones et objets liés aux hobbys numériques

 

Gamtek se réserve le droit de retirer les articles ne respectant pas les présentes règles de mise en vente ou pouvant atteindre à la bonne navigation des utilisateurs.


 

 

3. Articles interdits (Liste non-exhaustive)

Est strictement interdit sur Gamtek :

 

-          Articles non conformes aux lois applicables.

 

-          Articles contrefaits.

 

-          Matériel médical et médicaments.

 

-          Aliments ou boissons.

 

-          Articles qui encouragent ou exposent à la violence, la haine ou le crime.

 

-          Drogues ou accessoires permettant de fumer de quelconques matières.

 

-          Articles non multimédias qui ne correspondent pas aux thèmes de Gamtek.

 

-          Vêtements et tout articles contenant des produits issus de l’exploitation animale.

 

-          Meubles et articles de décoration.

 

-          Equipements sportif.

 

-          Cuisine.

 

-          Livre magasine.

 

-          Peintures, photos, œuvres d’art.

 

-          Billets pour des évènement.

 

-          Articles sexuellement explicites.

 

Gamtek n’autorise pas la publication d’articles liés aux ventes aux enchères et n’autorise également pas les publications liées aux activités commerciales.

4. Sanction

En cas de non-respect des présentes règles de mise en vente, Gamtek se réserve le droit de retirer un article de sa place de marché et peut, dans des cas extrêmes et/ou de récidive, bloquer temporairement ou définitivement le compte à l’origine de la ou les publications. Dans tous les cas, l’utilisateur se verra informer par mail de la démarche utilisée à son encontre.

Liste des Tarifs

Date de la dernière mise à jour : 8 juin 2021

 

1. Système de paiement

En échange des services d'hébergement des articles, de paiement et de livraison rendu par Gamtek, l'acheteur d'un article devra s'acquitter d'une commission. La valeur de cette commission est visible durant la commande de l’article : elle est composée d'un taux fixe de 1 euro ainsi que d'un pourcentage de 5% du prix d'achat convenu entre le vendeur et l'acheteur. Les frais de transport n’influent pas sa valeur.

Les frais de commissions comprennent également la TVA: taxe sur la valeur ajoutée applicable.

2. système de livraison

Toutes nos méthodes de livraison permettent le suivi de vos colis.

Gamtek permet la livraison des articles du site via l'utilisation de bordereaux d'envoi générés par Gamtek. Différents modes de livraison sont proposés. L'acheteur prend en charge les frais de transport suivants :

Mondial Relay

Poids/Dimensions

Prix (€)

Suivi

Assurance

<500g

     4.40

x

Acheteur : Remboursement total *

Vendeur : Indemnisation **

< 1kg

4.90

x

< 2kg

6.30

x

< 5kg

9.90

x

< 10kg

13.50

x

< 20kg

19.90

x

 

* Voir politique de remboursement

** Voir conditions générales de vente Mondial Relay

La poste

Poids/Dimensions

Prix (€)

Suivi

Assurance

<500g

6.45

x

Acheteur : Remboursement total *

Vendeur : Indemnisation **

< 1kg

7.99

x

< 2kg

9.15

x

< 5kg

14.10

x

< 10kg

20.50

x

< 30kg

32.20

x

 

* Voir politique de remboursement

** Voir conditions générales de vente La poste

 

Politique de confidentialité

Date de la dernière mise à jour : 08 Juin 2021

 

1. Objet

Gamtek traite vos données avec la plus grande attention et respecte votre vie privée.

Conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 de l’Union européenne (« RGPD »), et tout autre règlement statutaire, uniquement vos données destinées au fonctionnement de la plateforme Gamtek et de ses services sont collectées, stockées et utilisées par nos soins.

Gamtek est tenue de vous informer du traitement de vos données et le fait via la présente Politique de confidentialité qui vous présente la manière dont sont collectées et utilisées vos données ainsi que les droits statutaires qui y sont rattachés.

Les services de notre Plateforme offerts par des fournisseurs tiers sont soumis à leurs règlements de protection des données de ces mêmes fournisseurs en plus de la présente politique de confidentialité.


 

2. Pourquoi mes données sont-elles collectées ?

2.1. Pour vous permettre d’utiliser notre plateforme

Gamtek collecte et utilise vos données pour vous permettre d’utiliser la plateforme et les services qu’elle propose mais également pour pouvoir répondre à nos obligations légales. Les données collectées sont utilisées lors du service de paiement électroniques, de la publication d’un avis, de la publication d’un article, de l’envoi d’un message et des autres service présent sur le site.

Sans la collecte de données à caractère personnel nécessaire à Gamtek pour se conformer aux exigences légales, aucun service ne pourra être rendu à l’utilisateur.

Lors de la suppression d’un compte de la plateforme Gamtek, les données liées à ce compte sont conservées durant une période de 3 mois à partir de la date de suppression du compte afin de prévenir les litiges potentiellement encore en cours.

2.1.1 Pour vous permettre de vous inscrire sur notre plateforme

La création d’un compte Gamtek oblige l’utilisateur à fournir différentes données listées ci-dessous :

-          Nom d’utilisateur

-          Adresse e-mail 

-          Confirmation de majorité 

-          Mot de passe

Dans le cas d’une authentification via Google ou Facebook, Gamtek recevra les informations suivantes :

-          Nom d’utilisateur

-          Photo de profil

-          Adresse e-mail 

2.1.2 Pour vous permettre de modifier votre profil

Sous réserve que vous acceptiez de fournir les données suivantes, vous pouvez modifier les informations liées à votre profil :

-          Date de naissance 

-          Photo de profil 

-          Activation/désactivation du Mode vacances 

-          Vos articles favoris 

2.1.3 Pour afficher des informations pertinentes vous concernant auprès des autres utilisateurs de Gamtek

Dans le but d’aider les autres utilisateurs de la plateforme à s’informer sur votre compte, Gamtek collecte utilise et rend public les données listées ci-dessous :

-          Date de la dernière connexion 

-          Élément de vérification 

-          Numéro et nom de membre des abonnés ou suivis

2.1.4 Pour mettre vos articles en vente

Lors de la publication d’annonces et de mise en vente d’articles sur la Plateforme, sont collectées les données suivantes :

-          Titre de l’article 

-          Description de l’article 

-          Catégorie de l’article 

-          État de l’article 

-          Taille de l’article 

-          Composition de l’article 

-          Photos de l’article 

-          Prix

-          Options de livraison.

2.1.5 Pour activer vos notifications

Lorsque vous êtes connecté à votre compte, vous pouvez recevoir des notifications qui ont pour but de vous annoncer différentes informations liées à votre compte.

2.1.6 Pour vous permettre de communiquer avec les autres utilisateurs

Pour que vous puissiez communiquer avec d’autre utilisateurs sur la plateforme, nous avons besoin de collecter et utiliser les données suivantes :

-          Nom du membre avec qui vous communiquez

-          Messages

-          Date et heure des messages

-          Informations sur le fait qu’un autre membre a vu ou non votre message

-          Autres données indiquées dans les messages

2.1.7   Pour vous permettre de laisser des avis et d’en recevoir

Pour que vous puissiez noter ou être noté par d’autres utilisateurs sur la plateforme, nous avons besoin de collecter et utiliser les données suivantes :

-          Avis

-          Évaluation

-          Nom du membre

-          Date et heure de l’avis

-          Réponse à l’avis

 

2.1.8 Pour vous permettre d’utiliser notre Forum

Le Forum vous permet de discuter avec la communauté Gamtek, des poster des sujets ou bien des commentaires.

Pour utiliser le Forum, nous avons besoins de collecter et utiliser les données suivantes :

-          Pseudo

-          Titres des sujets postés

-          Date et heure de vos publications

-          Nombre de signalement sur votre publication

-          Vos publications

2.1.9 Pour vous envoyer des renseignements concernant la Plateforme

En cas de modification des conditions générales et/ou de ses Annexes. Un email d’information sera envoyé au utilisateurs inscrit via le mail qu’ils auront donné lors de leur inscription ou de leur changement d’adresse mail.

2.1.10 Pour vous fournir un service d’assistance client

Pour bénéficier de l’assistance client lors de vos demandes par mail ou par téléphone, nous avons besoin de collecter et utiliser les données suivantes :

-          Informations relatives à votre profil

-          Informations sur l’utilisation de la Plateforme

-          Informations sur les transactions

-          Informations sur la livraison

-          Communications ;

-          Âge

-          Informations sur la session

-          Annonces, photos et vidéos de l’article

-          Demandes

2.1.11 Pour résoudre les litiges entre 2 utilisateurs

Si vous êtes impliqué dans un litige entre 2 utilisateurs à la suite d’un achat ou d’une vente d’un ou plusieurs articles, nous collecterons et utiliserons vos données à caractères personnelles, afin de résoudre le présent litige.

2.2. Pour améliorer votre expérience utilisateur

2.2.1 Pour améliorer les résultats de recherche sur la Plateforme

Gamtek utilise les données liées à vos articles comme leurs titres, leurs descriptions et leurs informations supplémentaires afin de proposer une meilleure suggestion de recherche aux autres utilisateurs de la plateforme en leurs proposant par exemple différents filtres pour affiner leurs recherches.

 

2.2.2 Pour donner la priorité aux articles appartenant aux vendeurs fiables

Le site Gamtek met en avant les comptes disposant d’une bonne notation de la part de l’ensemble de la communauté Gamtek. A cette fin, Gamtek collecte et utilise les données suivantes :

-          Nombre d’évaluations positives

 

2.3 Pour veiller à la sécurité de votre compte et de la Plateforme

Gamtek analyse les comptes de ses membres afin de vous protéger des cyberattaques et autres risques informatiques.

2.3.1 Pour suivre le nombre de visites sur la plateforme à des fins de sécurités

Lorsque vous vous connectez, nous collectons les données suivantes :

-          Navigateur utilisé par votre appareil

-          Contenu et URL auxquels vous vous connectez

-          Date et heure de vos connexions

2.3.2 Pour effectuer une vérification de sécurité de la source de paiement

Conformément aux conditions générales de notre intermédiaire de paiement, nous demandons à nos membres de fournir une vérification de leur source de paiement. Pour cela, Gamtek à besoin de collecter et utiliser les données à caractères personnelles suivantes :

-          Nom de l’utilisateur

-          Photo de la carte d’identité

-          Relevé bancaire (Si nous effectuons une vérification de sécurité d’un compte bancaire)

2.3.3 Pour vérifier si les articles sont authentiques

En cas de doute sur l’origine de vos produits, Gamtek se réserve le droit de collecter et/ou de vous obliger à fournir une preuve d’authenticité de vos articles parmi la liste ci-dessous :

-          Photo du reçu, du certificat, de l’étiquette, du logo, du motif, des coutures, de l’emballage d’origine, du code de date, du code d’authenticité

-          Autre information pertinente susceptible de déterminer l’authenticité de l’article.

2.4. Pour vérifier le respect de l’application des CG

Gamtek veille en permanence au respect des règles de CG dans le but d’assurer la meilleur expérience utilisateur possible.

2.4.1 Pour émettre des avertissements ou des sanctions

Pour sanctionner les utilisateurs ne respectant pas les CG, Gamtek collecte et utilise les données suivantes :

-          Nom d’utilisateur ;

-          Type d’avertissement/sanctions reçu par le membre ;

-          Date de l’envoie de l’avertissement au membre.

2.4.2 Pour supprimer ou masquer des articles qui violent nos CG

Gamtek bloque toutes les annonces ne respectant pas les conditions générales de mises en vente. Les données issues de ses articles sont conservées malgré le blocage afin de prouver le non-respect des précédentes conditions.

 

2.4.3 Pour bloquer des utilisateurs

Gamtek se réserve le droit de bloquer un utilisateur en cas de non-respect des conditions générales. Pour justifier votre exclusion, Gamtek utilisera les données suivantes :

-          Données de profil

-          Motif d’exclusion

2.5. Pour vous permettre de payer des articles

Les paiements effectués sur le site Gamtek sont gérés par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement Mangopay.

2.5.1 Pour vous permettre d’ajouter une carte bancaire à des fins de paiement

Pour enregistrer une carte bancaire ou achetez des articles via la Plateforme, nous collectons et utilisons les données suivantes :

-          Nom complet ;

-          Numéro de carte de crédit ;

-          Date d’expiration ;

-          Numéro de code de sécurité (CVV/CVC).

2.5.2 Pour vous permettre d’ajouter un compte bancaire à des fins de retrait

Pour ajouter un compte bancaire à des fins de retrait, nous collectons et utilisons les données suivantes :

-          Nom du titulaire du compte

-          Numéro de compte

-          Adresse

2.5.3 Pour vous permettre de payer sur notre Plateforme

Lors de l’achat d’un article, la transaction est gérée via notre intermédiaire de paiement, MANGOPAY (voir CG), qui est géré par MANGOPAY S.A. (Luxembourg) (« MANGOPAY »). Pour utiliser MANGOPAY, vous devrez configurer un porte-monnaie électronique sur la Plateforme (désigné comme « E-wallet » sur le site Gamtek) et fournir les informations suivantes que nous transférerons à MANGOPAY :

-          Nom ;

-          Prénom ;

-          Nom de famille ;

-          Date de naissance ;

-          Adresse de facturation ;

-          Adresse e-mail.

2.5.4.  Pour activer les vérifications « Know Your Customer » (KYC, connaissance du client)

MANGOPAY demande de fournir une copie de votre passeport, carte d’identité ou permis de conduire, y compris le permis provisoire pour effectuer ou réceptionner un paiement. Pour cette raison, Gamtek collecte  et transfère les données suivantes aux prestataires de services de paiement afin que celui-ci puisse effectuer un contrôle de sécurité (Know Your Customer (connaissance du client), KYC) :

-          Nom complet ;

-          Date de naissance ;

-          Pays ;

-          Adresse ;

-          Informations présentes sur le document officiel.

2.5.5.  Pour effectuer des remboursements

Dans le cas où un article que vous avez acheté ne vous est pas délivré conformément à la description de l’article, Gamtek utilise les données liées à l’achat pour effectuer ou non un remboursement conformément à notre politique de confidentialité.

2.5.6.  Pour tenir des registres financiers

Afin d’effectuer des tâches comptables, Gamtek collecte les données suivantes :

-          Nom complet

-          Adresse

-          Valeur et description des biens et/ou services fournis

-          Les réglementations financières nous obligent à conserver les documents comptables pendant 10 ans.

 

 

2.6 Pour permettre la livraison d’articles achetés sur la Plateforme

Gamtek vous propose actuellement 2 prestataires de services pour transporter vos colis et vous rendre l’utilisation du site plus pratique.

2.6.1. Pour vous permettre d’expédier ou de recevoir des articles

Nous collectons et utilisons les données suivantes que nous transmettons à nos intermédiaires de transport :

-          Nom complet ;

-          Pays ;

-          Ville ;

-          Adresse ;

-          Numéro de téléphone ;

-          Adresse e-mail ;

-          Signature ;

-          Adresse du point de livraison du colis ;

-          Numéro de suivi du colis ;

-          Confirmation de la livraison du colis ;

-          Autres informations.

-          Vendeur de l’article ;

2.6.2. Pour suivre votre colis

Pour vous permettre de suivre vos colis envoyé ou commandé nous collectons et utilisons les données suivantes :

-          Date et heure de livraison du colis ;

-          Numéro de suivi du colis ;

-          Adresse ;

-          Emplacement du colis.

2.7. Pour mener à bien des activités marketing

2.7.1. Pour nous permettre de publier votre contenu sur nos comptes de réseaux sociaux

Gamtek se réserve le droit de publier votre contenu sur ses comptes de réseaux sociaux à des fins marketing et de relations publiques.

 

 

 

 

 

 

 

2.8.         À des fins légales

2.8.1. Pour fournir des informations à la police et à d’autres institutions de l’État

En cas de soupçons ou de notre part de participation à des actes illégaux ou de demande de l’état, nous collecterons et utiliserons les données nécessaires liées à votre profil pour le signaler à la police et à d’autres institutions de l’État.

2.8.2. Pour de défendre les droits et les intérêts de Gamtek

Dans le cas d’un litige avec Gamtek nous collecterons et utiliserons toutes vos données à caractères personnelles.

 

 

 

 

 


 

3.     Utilisation de cookies

Gamtek utilise des cookies sur la Plateforme. Pour en savoir plus, consultez notre Politique d’utilisation des cookies.

4.     Droit d’amendement

Gamtek se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité et d’en informer les utilisateurs de la plateforme via la modification directe de cette dernière, sous réserve des règlements applicables. Merci de consulter cette page régulièrement pour toute mise à jour.

5. Vos droits statutaires concernant vos données

Vous avez le droit à tout moment :

-          D’être informé du traitement de vos données

-          D’exiger la correction de données inexactes

-          D’exiger la suppression de vos données (droit de suppression);

-          D’exiger la restriction de la collecte et de l’utilisation de vos données (droit de restreindre le traitement) ;

-          De recevoir les données que vous avez fournies sous une forme structurée, actuelle et lisible par une machine, et de transférer lesdites données à un autre processeur (droit à la portabilité des données) ;

-          De demander un recours lié à un décision de jugement automatisé ;

6.     Nos coordonnées

Pour toutes questions liées à notre politique de confidentialité veuillez nous contacter via notre page Aide.

 

Politique de remboursement

Date de la dernière mise à jour : 08 Juin 2021

1. Conditions de remboursement

Le site Gamtek propose une garantie Gamtek aux acheteurs. Cette garantie leur permet de faire une demande de remboursement sur leurs articles commandés. Une demande de remboursement ne peut être effectuée que pour les motifs suivants :

 

-         L’article n’est pas conforme à la description du vendeur.

 

-         L’article a été endommagé lors de son transport.

 

-         L’article n’a pas été livré.

 

-         La vente a été annulée par Gamtek, l’acheteur ou le vendeur.

 

L’acheteur doit demander le remboursement au maximum 2 jours après la date de réception de la commande.

2. Demander un remboursement

Pour demander un remboursement, il faut vous rendre dans la rubrique « mes commandes » de votre espace « mon compte ». Il suffira alors de cliquer sur le bouton « bloquer » au niveau de votre commande concernée.

Attention, cette demande de remboursement ne peut se faire que dans les 2 jours suivant la date de livraison de l’article si celui-ci n’a pas été livré ou bien dans les 2 jours après la réception de celui-ci s’il n’est pas conforme à la description de l’acheteur.

3. Accord amiable

Lorsqu’une demande de remboursement est déposée, les fonds sont bloqués par Gamtek. Après la demande de remboursement, n’hésitez pas à contacter le vendeur. En lui expliquant le problème que vous avez rencontré, vous pourrez surement faire un arrangement à l’amiable. SI c’est le cas, le litige en cours peut être annulé dans la rubrique « mes commandes » de votre espace « mon compte ».

Si vous n’arrivez pas à trouver de terrain d’entente. Vous pouvez nous contacter afin que nous prenions une décision sur l’issue de votre remboursement.


 

Garantie Gamtek

 

Le système de paiement sécurisé Gamtek propose une garantie Gamtek permettant d’assurer la protection des acheteurs.

 

Cette protection est valable dès qu’un utilisateur paye sur Gamtek et permet :

 

-         Le remboursement de vos achats

 

L’argent de votre achat n’est transféré au vendeur qu’après la réception de l’article s’il est conforme à sa description. Cette mesure nous permet, dans les autres cas de vous rembourser intégralement votre achat. Attention, conformément à notre politique de remboursement, la demande de remboursement doit être effectuée dans les 2 jours suivant la réception ou la date de livraison de l’article (Si celui-ci n’a pas été livré).

 

-         La protection des données

 

Gamtek ne stocke aucune information bancaire. Lorsque vous entrez votre numéro de carte de crédit, celui-ci est directement crypté pour effectuer la transaction.

 

-         Une assistance efficace

 

Nous répondrons toujours à vos sollicitations. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par le formulaire de contact et nous reviendrons vers vous au plus vite.

 

 

 

 

 

Microsoft Word - Mangopay - T&Cs - Payment Services_FR.docx

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

 

Version au 1er février 2021

 

Conclu entre :

 

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

 

ou

 

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

 

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

 

et,

 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici : https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/)), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

 

 

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

 

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

 

 

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.


 

1.       Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

 

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

 

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

 

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

 

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

 

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

 

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

 

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

 

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

 

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

 

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

 

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection


des données à caractère personnel.

 

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

 

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

 

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

 

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

 

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

 

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

 

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

 

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

 

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat- cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

 

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

 

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.


« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

 

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

 

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

 

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

 

2.       Objet

 

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

 

Ces Services de paiement incluent :

 

-          l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

-          au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

-          au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

 

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

 

3.       Souscription aux services

 

3.1. Modalités de souscription

 

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.


En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat- Cadre sur support papier.

 

3.2. Documents contractuels

 

Le Contrat-Cadre est composé :

-  des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

-  du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

-  des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

 

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq

(5)  ans précité.

 

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

 

4.       Ouverture de Compte

 

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

 

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

 

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

-          qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

-          qu’il agit pour son propre compte ;

-          que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 

4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

 

4.2.1.        Informations et pièces justificatives


Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

 

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

 

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

o   ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

o    une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

Pour le Titulaire professionnel :

 

-          pour les personnes physiques :

o   ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

o   un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

o   une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

-          pour les personnes morales :

o   sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

o   un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

o   une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

o   une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

o   La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

 

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux à bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le


bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

4.2.2.        Limitation du Compte de paiement

 

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

 

4.2.3.        Finalisation de l’inscription

 

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

5.       Fonctionnement du Compte de paiement

 

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

 

5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

 

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.


En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

 

5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

 

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

 

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

 

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

 

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

 

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

 

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet

« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.


Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

 

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

 

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

 

5.4. Remboursement

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

 

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

 

5.5. Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

 

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

 

 

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.


Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

 

6.       Reporting

 

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une  autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

 

 

7.       Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

 

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

 

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

 

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

 

8.       Opposition aux Données de sécurité personnalisées

 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

-       par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions


Générales du Site ; ou

-       directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

 

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

 

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

9.       Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

 

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

 

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

 

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

 

 

10.   Contestation d’une Opération

 

10.1.                     Dispositions communes à tous les Titulaires


Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

 

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

10.2.                     Dispositions applicables au Titulaire professionnel

 

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

 

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

 

10.3.                     Dispositions applicables au Titulaire consommateur

 

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

 

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

 

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

-       D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

-       De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;


-       De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

 

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

-       si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;

-       en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

 

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

 

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

 

 

11.   Conditions financières

 

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

 

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

 

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

 

12.   Durée et résiliation

 

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

 

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat- Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

 

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par


lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

 

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 

 

13.   Modification du Contrat

 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

 

14.   Sécurité

 

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,


omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

 

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

15.   Limitation de responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

 

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

16.   Engagements du Titulaire

 

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i)                 Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii)               Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii)             Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv)              Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.


Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

 

17.   Droit de rétractation

 

17.1.                     Dispositions communes à tous les Titulaires

 

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

 

17.2.                     Dispositions applicables au Titulaire consommateur

 

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

 

17.3.                     Exercice du droit de rétractation

 

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

 

18.   Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.


Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

19.   Protection des Données personnelles

 

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

 

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

 

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

 

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

 

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

 

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la


limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

 

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

 

20.   Secret professionnel

 

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

 

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

 

21.   Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

 

22.   Décès du Titulaire et Comptes inactifs

 

22.1.                     Décès du Titulaire

 

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

 

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

 

22.2.                     Comptes inactifs


Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

 

23.   Force majeure

 

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

24.   Indépendance des stipulations contractuelles

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

25.   Protection des fonds

 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

26.   Incessibilité

 

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.


27.   Convention de preuve

 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

28.   Champ d’application territorial

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

 

29.   Réclamation et médiation

 

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

 

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

 

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse


définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

 

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

30.   Langue - Droit applicable et juridiction compétente

 

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglaisest la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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